Le 4 mai 2026.

Madame la Députée, Monsieur le Député,

L’association FUTUR, dévolue à la défense des animaux et sa médiatisation sur les réseaux sociaux, s’intéresse aux conditions de vie des chiens utilisés pour des fonctions de sécurité.

Ayant vu relayés de multiples signalements quant à des dérives de la profession - chiens enfermés dans des cages de transport durant tout leur service, manquements d’attention et de considération de la part de leur propriétaire ou de la part des autres agents à qui ils sont confiés, et ayant dû contacter le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) pour un signalement de maltraitance, nous nous sommes renseignés sur le cadre légal encadrant ces pratiques.

Alors que le CNAPS ayant autorité de contrôle semble apporter une attention particulière au bien-être animal (voir son référentiel de contrôle des agents cynophiles, p6), celui-ci ne semble pas suffisamment accompagné dans l’accomplissement de sa mission par le législateur. Entre un cadre légal peu fourni et une jurisprudence appuyant parfois le manque, dans la loi, d’éléments constitutifs propres à caractériser le bien-être ou les maltraitances dont pourraient être victimes les chiens de sécurité - (pour exemple cette récente procédure où il est rappelé que le défaut de vaccination des chiens, non inscrit dans la loi, ne peut motiver de condamnation)

Car si rien ne définit les « mauvais traitements » évoqués par les articles R631-32 (CSI) , R654-1 (CP) et L214-3 et L215-11 (CRPM), il sera dès lors difficile de motiver d’éventuelles condamnations.

Quand bien même de nombreuses jurisprudences sont attentives à protéger nos compagnons, ce défaut de précision des textes encadrant représente une perte de temps dans la mission de contrôle du CNAPS et pour les tribunaux devant statuer sur les poursuites entreprises. L’espace permis par l’interprétation de ces mauvais traitements limite par ailleurs les condamnations aux infractions les plus constituées (comme les décisions rendues par CA Montpellier, 7 juillet 2010, n°09-01441, ou Cass., Crim., 7 octobre 2008, n°07-88-349, détaillées dans le référentiel de contrôle de la CNAPS).

Le ministère de l’intérieur a pourtant été rappelé plusieurs fois au sénat par M. le sénateur Bazin, à propos de son retard à publier un décret encadrant les conditions d'utilisation des chiens dans le cadre des activités privées de sécurité tel que le prévoyait l’article 613-7 du CSI.

En attendant, les associations de protection animale reçoivent des signalements pour diverses pratiques moralement condamnables mais non prévues par la législation : notamment la durée maximale d’enfermement, la taille minimale de l’espace dévolu à cette restriction de mouvement et les conditions nécessitant ces mesures de restriction.

Ce recours non-encadré à la contention facilite par ailleurs les écarts à la législation en vigueur - principalement centrée sur les conditions de travail du maître-chien mais pas de son binôme - comme les échanges de chiens au sein des sociétés de sécurité privée, induisant des temps de travail des chiens supérieurs à ceux de leurs responsables légaux.

Ne laissez pas le CNAPS dépourvu de moyens pour défendre les personnels canins dévolus à notre, à votre protection, et remerciez le dévouement de ces chiens en leur garantissant de dignes conditions de travail.

Louis, enquêteur pour l’association FUTUR.