Le 29 juin 2026.


Madame la Députée, Monsieur le Député,


L'association FUTUR souhaite attirer votre attention sur un vide juridique intolérable au sein de notre législation concernant la protection animale et la traçabilité de la filière équine. Un drame récent, survenu dans le Jura, illustre de manière flagrante comment les lacunes actuelles du système permettent des dérives inacceptables, privant les propriétaires de leurs droits les plus élémentaires et condamnant des animaux à une fin tragique.

Le 29 juin 2026.


Madame la Députée, Monsieur le Député,


L'association FUTUR souhaite attirer votre attention sur un vide juridique intolérable au sein de notre législation concernant la protection animale et la traçabilité de la filière équine. Un drame récent, survenu dans le Jura, illustre de manière flagrante comment les lacunes actuelles du système permettent des dérives inacceptables, privant les propriétaires de leurs droits les plus élémentaires et condamnant des animaux à une fin tragique.

Le 9 février 2026, Cashmere, une jument de 27 ans qui coulait une retraite paisible depuis 2016 aux côtés de sa sœur dont elle était inséparable, a été envoyée illégalement à l'abattoir Viande Nature Jura (Equevillon) par la gérante de « La Ferme de la Centauresse » à Aromas, pension où elle résidait. Cet acte a été commis unilatéralement pour solder un litige financier, en dehors de toute procédure légale de recouvrement.

Devant les forces de l'ordre, la gérante a finalement avoué son méfait, et l'abattoir a reconnu avoir pris en charge l’animal sans jamais vérifier l’identité de sa propriétaire légitime. Malgré la gravité des faits — abus de confiance, cruauté, dissimulation et fraude —, l’affaire vient d’être classée sans suite par la justice.

Un scandaleux vide juridique


Si l'enquête judiciaire se heurte à une impasse, c'est aussi parce que notre droit souffre d'une faille majeure au niveau de l'abattage. Actuellement, la loi impose aux abattoirs de vérifier la concordance entre les documents d’identité de l’équidé, sa puce électronique et le fichier central SIRE (Système d’Information Relatif aux Équidés).


Cependant, l'abattoir ne dispose pas des autorisations légales nécessaires pour vérifier si le déposant de l'animal est bien son propriétaire réel, alors même que l'identité du propriétaire est inscrite dans la base de données. N'importe quel tiers peut ainsi amener un cheval à la mort sans que le propriétaire n'en soit jamais informé.

Nos propositions concrètes


Pour que l'histoire tragique de Cashmere ne se reproduise plus, et afin de protéger les milliers d'équidés en pension en France, l'association FUTUR vous demande d'intervenir sur le plan législatif. Nous proposons quatre mesures simples et immédiates à intégrer dans notre arsenal réglementaire :

 

  • Alerte automatisée au propriétaire : Mise en place d'une notification automatique (SMS/Email) envoyée instantanément au propriétaire légal dès l’entrée de son animal dans un établissement d’abattage, assortie d’une facilité de rétractation d'urgence.


  • Validation numérique obligatoire : Obligation d'obtenir une validation formelle et préalable de l’abattage par le propriétaire de l'animal, matérialisée par une signature numérique sécurisée.


  • Accès complet aux données de l'IFCE pour les établissements d’abattage : Octroi d'un droit d'accès et d'une obligation de vérification pour les établissements d'abattage de l'identité du propriétaire inscrit dans la base de données de l'Institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE).


  • Mandat écrit obligatoire pour les tiers : Exigence stricte d'un mandat écrit et signé par le propriétaire lorsque l'animal est déposé par un tiers, accompagné obligatoirement des copies certifiées des pièces d'identité du propriétaire et du déposant.

Nos propositions concrètes


Pour que l'histoire tragique de Cashmere ne se reproduise plus, et afin de protéger les milliers d'équidés en pension en France, l'association FUTUR vous demande d'intervenir sur le plan législatif. Nous proposons quatre mesures simples et immédiates à intégrer dans notre arsenal réglementaire :

 

  • Alerte automatisée au propriétaire : Mise en place d'une notification automatique (SMS/Email) envoyée instantanément au propriétaire légal dès l’entrée de son animal dans un établissement d’abattage, assortie d’une facilité de rétractation d'urgence.


  • Validation numérique obligatoire : Obligation d'obtenir une validation formelle et préalable de l’abattage par le propriétaire de l'animal, matérialisée par une signature numérique sécurisée.


  • Accès complet aux données de l'IFCE pour les établissements d’abattage : Octroi d'un droit d'accès et d'une obligation de vérification pour les établissements d'abattage de l'identité du propriétaire inscrit dans la base de données de l'Institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE).


  • Mandat écrit obligatoire pour les tiers : Exigence stricte d'un mandat écrit et signé par le propriétaire lorsque l'animal est déposé par un tiers, accompagné obligatoirement des copies certifiées des pièces d'identité du propriétaire et du déposant.

Nous pensons par ailleurs qu’il serait temps de questionner le statut du cheval en tant que possible animal de boucherie, au regard des évolutions sociétales sur le sujet - moins de 5% des français en consomment encore aujourd’hui.

Mesdames et Messieurs les Député.e.s, vous disposez du pouvoir de protéger les chevaux retraités en modernisant les procédures de contrôle et en les adaptant au regard du triste précédent que nous venons de documenter.

Louis, enquêteur pour l’association FUTUR ;

L'ensemble des membres de l'association FUTUR ;

Et l'ensemble des co-signataires de cette lettre ouverte.

Louis, enquêteur pour l’association FUTUR ;

L'ensemble des membres de l'association FUTUR ;

Et l'ensemble des co-signataires de cette lettre ouverte.



Compteur de signatures en cours d'intégration


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Co-signez cette lettre pour nous aider à avoir encore plus d'impact !


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Contrairement aux sites classiques de mobilisation citoyenne, FUTUR ne rendra pas vos données publiques et ne les communiquera à aucun tiers.

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